Sainte-Anne-de‑la‑Pocatière
Code d’éthique des élus
Les municipalités se sont dotées de codes d’éthique et de déontologie qui s’appliquent aux personnes élues des conseils municipaux. Rappelons que le code d’éthique et de déontologie énonce les valeurs et les règles applicables à leur conduite ainsi que les sanctions que peut entraîner un manquement déontologique. Toute personne ayant des motifs raisonnables de penser qu’une personne élue du conseil municipal n’a pas respecté le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité peut communiquer des renseignements à la Commission municipale du Québec concernant le comportement de celui-ci.