Octroi de contrats (SEAO)

La municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière est régie par le Code municipal et la Loi sur les Compétences municipales.

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25 000 $ et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO. Il suffit ensuite de faire une recherche en inscrivant le terme « Sainte-Anne-de-la-Pocatière » dans la boîte située en haut à droite de la page d’accueil du SÉAO.

Politique de gestion contractuelle

Vous pouvez consulter notre politique de gestion contractuelle.

Tel que prévu par la loi, la municipalité possède une procédure de gestion des plaintes concernant l’octroi de contrats. Pour plus d’information, contacter la Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière au 418 856-3192 ou par courriel.