Droits de mutation immobilière

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Pour plus d’informations, visitez la section relative au droit de mutation immobilière de Services Québec.

Voici le tableau des taux en vigueur pour la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière:

Valeur de la contrepartie jusqu’à concurrence de :

50 000 $

le % est de

1/2 de 1%

50 001 à 250 000 $

le % est de

1 %

250 001 à 9 999 999 $

le % est de

1,5 %