Programme d’incitatif financier à la construction résidentielle

PROGRAMME INCITATIF FINANCIER À LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE STE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE.

 

Définitions

« Exercice financier »: la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

« Immeuble »: tout immeuble au sens de l’article 900 du Code civil.

 

But du programme

Ce programme a pour but de favoriser la construction de nouveaux immeubles résidentiels.

 

Secteur visé

Les dispositions du présent programme s’appliquent à tous les immeubles situés dans les limites du territoire de la Municipalité.

 

Immeubles admissibles

Pour être admissible, tout bâtiment doit être utilisé à des fins résidentielles. De plus, l’immeuble ou le bâtiment doit respecter les dispositions du règlement de zonage en vigueur. Enfin, pour être admissibles le ou les propriétaires doivent obtenir un permis de construction en bonne et due forme.

 

Catégories d’immeubles et de travaux admissibles

Pour les fins du présent programme, les immeubles et les travaux admissibles sont identifiés :

  •  Construction d’immeubles neufs à vocation résidentielle

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles, pour des fins de compensation financière, sont exclusivement les nouvelles constructions de résidences suivant le certificat d’évaluation pour modification au rôle délivré en vertu de la loi sur la fiscalité municipale.

 

Calcul de la compensation financière

Pour l’exercice financier à l’intérieur duquel les travaux sont complétés, le montant de la compensation financière est égal à cent pour cent (100 %) de la différence entre le montant de la taxe foncière municipale qui serait dû si l’évaluation n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière effectivement dû après évaluation.

 

Pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux ont été complétés, le montant de la compensation financière est égal aussi à cent pour cent (100 %) de la différence entre le montant de la taxe foncière qui serait dû si l’évaluation n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière municipale qui serait effectivement dû après évaluation.

 

Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux ont été complétés, le montant de la compensation financière est égal aussi à cent pour cent (100 %) de la différence entre le montant de la taxe foncière qui serait dû si l’évaluation n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière municipale qui serait effectivement dû après évaluation.

 

Arrérage des taxes municipales et dettes envers la Municipalité

 

Dans le cas où le ou les demandeurs d’une compensation financière doivent de l’argent à la Municipalité, que ce soit pour des arrérages de taxes, des droits de mutation impayés ou toute autre facture impayée, aucune compensation financière dans le cadre de ce programme ne peut être versée avant que toutes les dettes envers la Municipalité aient été acquittées.

 

Contestation de l’évaluation

Lorsqu’une inscription au rôle d’évaluation d’un immeuble pouvant faire l’objet d’une compensation financière en vertu du présent programme est contestée, la compensation financière n’est versée qu’au moment où une décision finale est rendue sur l’évaluation de l’immeuble.

 

Fonds général

Les sommes nécessaires au paiement des compensations financières sont puisées à même le fonds général de la Municipalité.

 

Fin des travaux ou travaux complétés

Pour les fins du présent programme, la fin des travaux correspond à la date réelle de la fin des travaux ou de l’occupation de l’immeuble. Toutefois, les travaux sont automatiquement réputés terminés un an après la date d’émission du permis de construction.

 

Paiement des compensations financières

Dans le cadre de ce programme, la Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière effectue un crédit sur le compte du propriétaire.

Changement de propriétaire

Pour les fins du présent programme, la compensation financière s’applique à l’immeuble éligible et ne peut être versée qu’une seule fois par exercice financier.

Dans le cas de la vente ou du transfert de l’immeuble bénéficiaire d’une compensation financière, il appartient au vendeur et au nouveau propriétaire de faire les ajustements financiers pour partager, s’il y a lieu, le montant de la compensation financière pour l’exercice financier en cours. Une adresse municipale ne peut bénéficier deux fois du présent programme.

 

Dates d’entrée en vigueur et de fin du programme.

Entrée en vigueur : le 4 avril 2005

Fin du programme : le 31 décembre 2020

 

Nonobstant les autres dispositions, ce programme s’applique uniquement aux immeubles pour lesquels un permis de construction aura été émis après le 04-04-2005 et déposé durant cette période.

 

Taxes non assujetties au présent programme

Pour les fins du présent programme, le calcul de la compensation financière se fait exclusivement à partir de la taxe foncière. Ainsi, les taxes de service (aqueduc, égout, vidange ou autres taxes éventuelles et le service de la dette) doivent être acquittées et n’entrent pas dans le calcul de la compensation financière.